Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Picook, accessible sur picook.pgl-ai.fr, édité par Nipuna Payagalage, entrepreneur individuel — identité complète dans les mentions légales.

Elles sont acceptées au moment de la souscription. Les conditions applicables sont celles en vigueur à cette date ; une version ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à un abonnement en cours.

Picook rassemble des recettes venues d’une adresse web, d’une publication TikTok ou Instagram, ou de la photo d’une page de livre ; il en extrait les ingrédients et les étapes, les étiquette, et en tire un planning et des listes de courses.

L’extraction s’appuie sur des outils automatiques et sur des modèles d’intelligence artificielle : son résultat n’est pas garanti. Une recette mal lue peut être corrigée à la main. Picook signale ce qu’il n’a pas su reconnaître plutôt que de le deviner, mais ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations déduites — en particulier les allergènes, qui ne sont déduits que des ingrédients reconnus.

Picook dépend de services tiers — hébergement, fournisseurs de modèles, plateformes sources. Une publication rendue privée ou supprimée par son auteur ne peut plus être importée, et ce n’est pas un défaut du service.

L’usage du service suppose un compte, créé avec une adresse email et un mot de passe personnels. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.

Le client peut supprimer son compte à tout moment ; ses recettes, listes et plannings sont alors supprimés. Cette suppression est définitive.

Le premier import est offert, sans souscription ni moyen de paiement. Il ne fait pas partie de l’essai et ne compte pas dans ses imports.

L’abonnement s’ouvre ensuite par un essai gratuit de 7 jours, limité à 20 imports.

Les 20 imports épuisés, l’import est suspendu jusqu’au terme de l’essai ; le reste du service — recettes déjà importées, planning, listes de courses, saisie à la main — continue de fonctionner. Aucun prélèvement n’est avancé pour autant : la date du premier débit reste celle annoncée à la souscription. Le client qui souhaite reprendre ses imports plus tôt peut s’abonner immédiatement, d’un geste, depuis son compte.

Le décompte des jours commence à la souscription, proposée après l’import offert, et non à la création du compte : un compte ouvert sans être utilisé ne consomme pas l’essai.

Un moyen de paiement valide est demandé à la souscription. À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit à titre payant, sauf résiliation avant ce terme. L’essai n’est ouvert qu’une fois par personne.

Dans les applications iPhone et Android, l’abonnement est souscrit auprès d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play), qui encaissent le paiement. L’essai gratuit y est proposé par le magasin et commence lorsque le client l’accepte ; la limite de 20 imports pendant l’essai s’applique de la même façon. Le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement suivent alors les conditions du magasin, et se gèrent depuis les réglages d’abonnement du téléphone.

La formule Picook est proposée au tarif de lancement de 4,99 € par mois ou 32,99 € par an. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les montants indiqués sont nets de taxe.

Dans les applications, le paiement est encaissé par Apple ou Google (article 4). Sur le site, lorsque la souscription y est proposée, il est traité par Stripe. Dans les deux cas, l’éditeur ne conserve aucune donnée bancaire : les coordonnées de paiement sont transmises directement au prestataire et ne transitent pas par ses serveurs.

Un défaut de paiement suspend l’accès aux fonctions payantes après une relance ; les données du client restent conservées pendant cette suspension.

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son compte — ou, pour un abonnement pris dans une application, depuis les réglages d’abonnement du téléphone. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : l’accès reste ouvert jusque-là. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période entamée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Le client peut changer de formule depuis son compte. Le passage à la formule annuelle prend effet immédiatement, la part non utilisée du mois en cours étant déduite du montant dû. Le passage à la formule mensuelle prend effet au terme de l’année en cours, sans remboursement. Pendant l’essai, un changement de formule n’en modifie pas la durée.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf usage manifestement illicite qui justifie une suspension immédiate.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette renonciation est recueillie séparément de l’acceptation des présentes conditions.

À défaut d’une telle renonciation, le client dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter.

Pour un abonnement souscrit dans une application, la rétractation et le remboursement suivent les conditions du magasin qui l’a vendu (article 4).

Les recettes importées ou écrites par le client restent les siennes. L’éditeur ne revendique aucun droit sur elles et ne les exploite pas à d’autres fins que la fourniture du service.

Le client s’engage à n’utiliser Picook que pour un usage personnel et non automatisé, et à ne pas importer de contenu dont la reproduction porterait atteinte aux droits d’un tiers. La redistribution publique de contenus importés n’entre pas dans l’objet du service.

Les imports annoncés comme illimités s’entendent dans la limite d’un usage raisonnable, conforme à celui d’une personne cuisinant pour elle et ses proches. Un usage manifestement automatisé, ou sans rapport avec cet objet, peut être suspendu après information du client.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Il ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ni d’un dysfonctionnement imputable à un service tiers.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois, sauf dans les cas où la loi l’interdit.

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en sont informés par email au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version ; à défaut d’acceptation, ils peuvent résilier sans frais avant cette date.

Toute réclamation est adressée par écrit à nipuna.payagalage@nipuna-pgl.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net — déclarer un litige
01 89 47 00 14

Le médiateur ne peut être saisi que si une réclamation écrite préalable a été adressée à l’éditeur et que le litige n’a pas été résolu dans ce délai, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.